Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c62555a9-a0c2-4619-8602-b9a53b12484c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 05h39 — 11e28ab7-18ef-4c2d-a23a-684aa06f7f9e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051990273/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051990273/article-1/versions/c62555a9-a0c2-4619-8602-b9a53b12484c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R613-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Sct. Section 1 : Modalités de calcul de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, Art. R136-1, Art. R136-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R655-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Modalités de calcul de la contribut... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R136-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R136-2 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R655-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R136-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R136-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R655-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R131-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R131-8