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Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés - Article 3

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Mise à jour en retard — 0fc1e3fb-21fe-480e-b25a-5f8f2dc8b016
Début de validité
28 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2025 à 21h35
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 05h39 — 11e28ab7-18ef-4c2d-a23a-684aa06f7f9e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051990277/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051990277/article-3/versions/0fc1e3fb-21fe-480e-b25a-5f8f2dc8b016/
Sommaire du texte


En application du VII de l'article 18 de la loi du 26 décembre 2023 susvisé, les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Pour déterminer l'assiette servant de base à la régularisation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, des cotisations et contributions dues à compter de l'année 2025 ;
2° Pour calculer les cotisations et contributions dues par les travailleurs non-salariés agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

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