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Article D312-7-3-1

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Version
Mise à jour en retard — 01a49b65-813b-4e40-bafe-f03979df858c
Début de validité
27 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053191942/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053191942/article-d312-7-3-1/versions/01a49b65-813b-4e40-bafe-f03979df858c/
Sommaire de cette page

Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :


Nombre de personnes composant le ménage
Ile-de-France

(en euros)
Autres collectivités

(en euros)

1
29 253
22 259

2
42 933
32 553

3
51 564
39 148

4
60 208
45 735

5
68 877
52 348

Par personne supplémentaire
8 663
6 598

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2026.

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