Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement - Article 3

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 1906ff59-076f-47ba-be34-1702150c2d7b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
Import Jurisfac: 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052003115/2026-10-29
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R731-2, Art. R731-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R731-1