Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c54388e0-6ab2-44ee-8b58-6660e98ef899
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052003121/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052003121/article-1/versions/c54388e0-6ab2-44ee-8b58-6660e98ef899/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-1, Art. R611-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R611-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R611-2