Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R631-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af9b1048-9d03-4c94-8781-d1567b472396
- Début de validité
- 31 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052006831/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052006831/article-r631-1/versions/af9b1048-9d03-4c94-8781-d1567b472396/
Sommaire du texte
Texte
Pour constater l'état de santé de l'étranger devant faire l'objet d'une procédure d'expulsion mentionné au 5° de l'article L. 631-3 et sa possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est transmis sans délai.
Toutefois, lorsque l'étranger est détenu, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. Annexe A (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R253-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R630-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R631-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L631-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L631-3
- CITATION Article L631-3
- CITATION Article L631-3