Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 21
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76fc4703-aa77-4343-9492-17b39c8d7335
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052011999/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052011999/article-21/versions/76fc4703-aa77-4343-9492-17b39c8d7335/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Sct. Chapitre IV : Autres dispositions, Art. 87-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre IV : Autres dispositions (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 87-2