Code du travail - Article R6351-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 150936b9-0b11-405e-8f52-3a5d1bce670f
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052016242/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052016242/article-r6351-11/versions/150936b9-0b11-405e-8f52-3a5d1bce670f/
Sommaire du texte
Texte
L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R921-6 al 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2009 - art. Annexe (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1