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Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - Article 2-9

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Mise à jour en retard — 1a48fca1-16d9-4922-8e0a-0ed7c7c44f06
Début de validité
1 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052017262/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052017262/article-2-9/versions/1a48fca1-16d9-4922-8e0a-0ed7c7c44f06/
Sommaire du texte

Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par hectolitre, sont les suivants :

CONSOMMATIONS CATÉGORIE FISCALE
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2024

(€/ hL)

Transport guidé de personnes et de marchandises

 Gazoles
18,82

Transport collectif routier de personnes

 Gazoles
39,19
Transport de personnes par taxi Essences
35,90
Gazoles
30,20

Transport routier de marchandises

Gazoles
45,19

Manutention portuaire

 Gazoles 3,86

Notes

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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  1. Correction des données source
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Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-48 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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