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Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - Article 2-5

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Mise à jour en retard — c24c5cf6-f873-4e01-a052-bf2768ad7f46
Début de validité
1 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054394273/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054394273/article-2-5/versions/c24c5cf6-f873-4e01-a052-bf2768ad7f46/
Sommaire du texte

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT) TARIF À COMPTER DU 1er MARS 2026

Gazoles

 60,75 €/ hL

Carburéacteurs

 73,33 €/ hL

Essences

 69,02 €/ hL

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

 20,71 €/100 kg net

Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal, en 2026, à 36,79 € par hectolitre.

Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 8 juin 2026 (NOR : CPPE2611506A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2026.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-35 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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