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Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c3c6d6ba-4a07-4af2-9049-3dd2f2d3665e
Début de validité
2 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052026326/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052026326/article-4/versions/c3c6d6ba-4a07-4af2-9049-3dd2f2d3665e/
Sommaire du texte

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six ans.

Les données relatives aux mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs, les données relatives au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et les données relatives au casier judiciaire ne sont pas stockées dans le système d'information SIAM.

Historique

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  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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