Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » - Article 7

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 00f7ba9f-5627-405b-8297-0523cd6d230c
Début de validité: 2 août 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac: 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052026335/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052026335/article-7/versions/00f7ba9f-5627-405b-8297-0523cd6d230c/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu par l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56