Article 3

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
I. - Etat civil, identité, données d'identification :
1°) Pour tous les régimes de remboursement :

- numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, raison sociale, statut juridique ;
- adresse, numéro de téléphone et de télécopie, courriel de l'opérateur ;
- nom et fonction du contact dans l'entreprise ;
- coordonnées bancaires ;

2°) Données supplémentaires demandées uniquement pour les biocarburants :

- numéro d'accises ;
- informations relatives aux sites et aux agréments ;

3°) Données supplémentaires demandées uniquement aux transporteurs routiers de marchandises :
- code APE désignant l'activité et délivré par l'INSEE.
II. - Vie professionnelle :
1°) Pour les transporteurs routiers :

- début et fin d'activité ;
- relevé d'identité bancaire, contrats de crédit-bail et de location des véhicules (utilisés par les transporteurs de marchandises) ;
- données relatives au parc de véhicules déclarés : numéro d'immatriculation, genre du véhicule, kilométrage et consommations (poids du véhicule et fin d'exploitation pour les transporteurs routiers ; véhicule déclaré à la TSVR ; nombre de places assises pour les véhicules de transport public routier en commun de voyageurs, situation du demandeur (propriétaire, locataire ou sous-locataire et durée de location inférieure ou supérieure à deux ans) pour les transporteurs de marchandises ;
- nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;

2°) Données supplémentaires uniquement pour les SCCC :

- code VIN, numéro du relevé SCCC, risque d'installation non conforme ;

3°) Données supplémentaires uniquement pour les biocarburants :

- type/nombre de litres de biocarburants agréés produits et mis à la consommation ;
- quotas de production ;

4°) Données supplémentaires uniquement pour les taxis :

- identification et suivi des autorisations de stationnement pour les taxis (numéro attribué, date d'acquisition, date de cession) ;
- code VIN ;
- type de carburant utilisé.