Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR » - Article 3

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

I. - Etat civil, identité, données d'identification :

- numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, raison sociale, statut juridique ;

- adresse, numéro de téléphone, courriel de l'opérateur ;

- nom et fonction du contact dans l'entreprise ;

- et relevé d'identité bancaire.

II. - Vie professionnelle :

1°) Pour les transporteurs routiers :

- début et fin d'activité ;

- contrats de crédit-bail et de location des véhicules (utilisés par les transporteurs de marchandises) ;

- données relatives au parc de véhicules déclarés : numéro d'immatriculation, genre du véhicule, kilométrage et consommations (poids du véhicule et fin d'exploitation pour les transporteurs routiers ; nombre de places assises pour les véhicules de transport collectif routier de personnes, situation du demandeur (propriétaire, locataire ou sous-locataire et durée de location inférieure ou supérieure à deux ans) pour les transporteurs de marchandises ;

- nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat.

2° Données supplémentaires uniquement pour les taxis :

-identification et suivi des autorisations de stationnement pour les taxis (numéro attribué, date d'acquisition, date de cession) ;

-code VIN ;

-type de carburant utilisé ;

3° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux :

-code VIN ou numéro de série de l'engin ;

-type de carburant utilisé ;

-nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;

4° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de l'extraction de minéraux industriels :

-numéro de série de l'engin ;

-type de carburant utilisé ;

-nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;

-copie de l'autorisation administrative d'exploitation de la carrière ;

-copie du contrat de sous-traitance lorsque tout ou partie des travaux sont confiés à un opérateur différent de l'entreprise en charge de l'exploitation ou tout document signé par les parties mentionnant la réalisation de ces travaux. ;

5° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de la manutention portuaire :

-numéro de série de l'engin ;

-type de carburant utilisé ;

-code VIN ;

-type de carburant utilisé ;

-nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;

-copie de la convention de terminal, de concession ou la délégation de service public signée entre l'autorité publique et l'entreprise de manutention portuaire ou, à défaut, une copie de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 accompagnée d'une attestation sur l'honneur comportant les éléments suivants : la date, la dénomination sociale de l'entreprise concernée, l'application de la convention collective précitée, le (s) port (s) d'exercice de l'activité et la signature du représentant légal de l'entreprise ;

-copie du contrat signé entre l'autorité en charge de la gestion du port ou l'entreprise de manutention portuaire et l'entreprise de terrassement.