Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l'exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord - Article 2

L'autorisation prévue à l'article 1^er est délivrée par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire, sous la forme d'une attestation nominative valant l'autorisation prévue à l'article R. 312-25 du code de la sécurité intérieure, visée par le préfet du département où l'agent exerce ses fonctions ou, à Paris, par le préfet de police.
Elle est délivrée aux agents qui ont préalablement suivi une formation organisée dans les conditions définies au chapitre III de l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure et produit un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec le port d'une arme.
L'attestation nominative doit être présentée par l'agent à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.