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Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l'exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord - Article 3

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Mise à jour en retard — 12a67abd-a992-4ef5-b110-28cd0b037ed3
Début de validité
3 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052035559/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052035559/article-3/versions/12a67abd-a992-4ef5-b110-28cd0b037ed3/
Sommaire du texte


Peuvent recevoir l'autorisation prévue à l'article 1er les agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives assurant la protection de l'un des périmètres suivants :
1° Un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense ;
2° Une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du code de la défense ;
3° Un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense.

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