Arrêté du 30 juillet 2025 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3dd8b8d-5b83-420c-926f-29d12b2bd916
- Début de validité
- 3 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052036362/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052036362/article-5/versions/d3dd8b8d-5b83-420c-926f-29d12b2bd916/
Sommaire du texte
Texte
Pour les missions en outre-mer ou à l'étranger, les membres du Conseil supérieur de la magistrature et les secrétaires généraux qui les accompagnent peuvent percevoir une indemnité d'hébergement, dans la limite de 150 % du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le choix de l'hôtel est imposé dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent a l'obligation de séjourner dans un hôtel précis pour des raisons de sécurité.
Dans ces deux cas, l'obligation de séjourner dans un hôtel précis doit être dûment justifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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