Arrêté du 30 juillet 2025 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature - Article 7

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 - art. 5 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 - art. 6 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 - art. 7 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 - art. 8 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 - art. 9 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2020 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9