Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03210356-1008-4fa2-8d92-10e69064f6fe
- Début de validité
- 23 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513764/2000-06-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513764/article-3/versions/03210356-1008-4fa2-8d92-10e69064f6fe/
Sommaire de cette page
Texte
Les périodes d'aménagement du service prévues aux articles 1er et 2 viennent en déduction de la durée du congé de formation professionnelle prévue au b de l'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé, au prorata de la part correspondante de la réduction accordée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-552 du 16 juin 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-552 du 16 juin 2000 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible