Décret n°2000-552 du 16 juin 2000 relatif aux aménagements de service accordés à certains personnels enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37738154-8f33-477e-b384-2c87dd27cf21
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052040299/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052040299/article-3/versions/37738154-8f33-477e-b384-2c87dd27cf21/
Sommaire du texte
Texte
Les périodes d'aménagement du service prévues aux articles 1er et 2 viennent en déduction de la durée du congé de formation professionnelle prévue au chapitre VII du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, au prorata de la part correspondante de la réduction accordée.
Notes
Conformément à l’article 6 du décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025, ces dispositions issues de la rédaction du décret précité entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2025-2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-743 du 31 juillet 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3