Décret n° 2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire et relatif aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df738777-99ed-48a5-ab15-5429416edaa1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052054519/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052054519/article-1/versions/df738777-99ed-48a5-ab15-5429416edaa1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 31 : Engins de pêche contenant du plastique, Art. D543-370
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D543-370