Décret n° 2025-784 du 6 août 2025 tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense sur divers décrets - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd844402-cdab-41a8-9645-4f4c242f3217
- Début de validité
- 9 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052062573/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052062573/article-13/versions/cd844402-cdab-41a8-9645-4f4c242f3217/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.