Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a9a73cf-ff68-4aa3-ac1e-6cf9cbd2cdbf
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034206504/2017-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034206504/article-4/versions/3a9a73cf-ff68-4aa3-ac1e-6cf9cbd2cdbf/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme et à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R. * 321-18 et R. * 321-19 du même code.
Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut compromettre et transiger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L181-49 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-30 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-31 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-11 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible