Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d10fc03d-dfdc-4f94-a86e-2f7e3cc2c876
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052068150/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052068150/article-1/versions/d10fc03d-dfdc-4f94-a86e-2f7e3cc2c876/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D821-148-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D821-162-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D821-166-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-109
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - art. D821-148-1 (V)
- CREE Code de commerce - art. D821-162-1 (V)
- CREE Code de commerce - art. D821-166-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D821-148-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D821-162-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D821-166-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R821-109