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Code de commerce - Article D821-162-1

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Mise à jour en retard — f7eca65e-c3d8-4d1a-9842-1369f89abe4d
Début de validité
11 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052068203/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052068203/article-d821-162-1/versions/f7eca65e-c3d8-4d1a-9842-1369f89abe4d/
Sommaire du texte

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1, l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.

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  1. Version D821-162-1 — VIGUEUR

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