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Code de commerce - Article D950-1-1

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Version
Mise à jour en retard — f9a63288-a0e1-40c2-9cd8-99f929ea086b
Début de validité
11 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 janvier 2026 à 21h33
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 19h25 — c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053343295/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053343295/article-d950-1-1/versions/f9a63288-a0e1-40c2-9cd8-99f929ea086b/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant du

Titre II

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Article D. 123-80-1
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 123-200

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE PREMIER
SECTION PREMIÈRE
SECTION IV Du décompte des effectifs
Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

TITRE II

Chapitre I Des sociétés en nom collectif

Article D. 221-5 		Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée

Article D. 223-27
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019

Chapitre V Des sociétés anonymes
Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
Article D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 225-164-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées

Article D. 227-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 227-3 décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
D. 22-10-16 Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020

3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

Titre IV

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Article D. 443-3
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021

Article D. 443-4
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021

4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

TITRE II

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

Articles D. 526-28 à D. 526-29
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
Article D. 526-30 Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022
Articles D. 526-31 à D. 526-32 Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022

5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

Titre Ier
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Articles D. 811-69 à D. 811-71 Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026

Chapitre IV : Dispositions communes

Article D. 814-37-1

 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

TITRE II

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Article D. 821-77

 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Articles D. 821-148-1, D. 821-162-1 et D. 821-166-1

 Décret n° 2025-791 du 8 août 2025

Chapitre III De l'exercice du contrôle légal

Article D. 823-1
décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 823-1-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 823-7-1

 décret n° 2021-211 du 24 février 2021

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