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LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1) - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 3ee31392-cf1f-4a13-b11f-0270761a4f32
Début de validité
13 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052078737/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052078737/article-6/versions/3ee31392-cf1f-4a13-b11f-0270761a4f32/
Sommaire du texte

I.- 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L131-9, Art. L172-16

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L174-3

II.- Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

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