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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L343-10

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Version
Mise à jour en retard — 0b494cbe-1cb9-4f98-bcdd-88b418dbc9da
Début de validité
11 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052086443/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052086443/article-l343-10/versions/0b494cbe-1cb9-4f98-bcdd-88b418dbc9da/
Sommaire du texte


Lorsque la décision de transfert prise en application de l'article L. 343-9 doit intervenir dans le délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 341-2.

Lorsque le transfert est envisagé alors que le délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement en zone d'attente est expiré, l'autorité administrative en informe le tribunal judiciaire au moment où elle le saisit dans les conditions prévues au chapitre II.


Notes

Conformément à l’article 9 de la loi n°2025-796 du 11 août 2025, ces dispositions issues de la rédaction de la loi précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la loi précitée, à savoir le 11 novembre 2025.

Historique

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L341-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L343-9 — Cible absente ou non résolue

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