LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c4cfdea-a476-4beb-8013-36ce0daa2905
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 novembre 2025 à 21h16
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 19h51 — 820ab16e-bac9-4efa-8360-b21a550206e9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052078499/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052078499/article-6/versions/9c4cfdea-a476-4beb-8013-36ce0daa2905/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L341-2, Art. L342-1, Art. L343-10, Art. L352-7, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-10, Art. L742-1, Art. L742-3, Art. L751-9, Art. L342-4
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L341-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L343-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L352-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-9