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Code rural et de la pêche maritime - Article L254-10

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Version
Mise à jour en retard — 25ce3c25-ef68-4b9f-8e39-79789e42a5a5
Début de validité
26 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038413654/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038413654/article-l254-10/versions/25ce3c25-ef68-4b9f-8e39-79789e42a5a5/
Sommaire du texte

Il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.

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