Décret n° 2025-800 du 12 août 2025 relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86429a35-ceb2-4888-a2bd-d97789405e41
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052088729/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052088729/article-3/versions/86429a35-ceb2-4888-a2bd-d97789405e41/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6113-24-1, Art. R6113-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6113-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6113-24-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6113-24-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R6113-24