Décret n° 2025-800 du 12 août 2025 relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b03399c-4b9b-4156-a546-2c9b53dc017e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052088733/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052088733/article-5/versions/8b03399c-4b9b-4156-a546-2c9b53dc017e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6113-25-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6113-25-1