Jurisfac

Code général des collectivités territoriales - Article L4433-21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 06ab446e-047b-4264-9f87-3def1a39d23b
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052092426/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052092426/article-l4433-21/versions/06ab446e-047b-4264-9f87-3def1a39d23b/
Sommaire du texte

Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.

Notes

Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L4433-21 — MODIFIE
  2. Version L4433-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L4433-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L4433-21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle