Code monétaire et financier - Article L424-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eaa99b7-4aa0-4db5-b8e1-b196560bcbf6
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052093299/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052093299/article-l424-9/versions/6eaa99b7-4aa0-4db5-b8e1-b196560bcbf6/
Sommaire du texte
Texte
Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département-Région de Mayotte et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.
Notes
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-17 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 52