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Code monétaire et financier - Article L424-10

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Version
Mise à jour en retard — 9d0ddb4c-1148-473c-b185-d95c8b7831f8
Début de validité
22 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028719352/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028719352/article-l424-10/versions/9d0ddb4c-1148-473c-b185-d95c8b7831f8/
Sommaire du texte

L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus par le II de l'article L. 422-1 à l'égard des marchés réglementés.

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  1. Version L424-10 — MODIFIE
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