Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5161-2

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ;

3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ;

4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026.