Code de l'environnement - Article L651-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d05224ed-4448-43a4-a176-b198d4f30ebc
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834827/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834827/article-l651-3/versions/d05224ed-4448-43a4-a176-b198d4f30ebc/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition.
Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1068 1992-10-01 art. 7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 3 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R651-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R652-12 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R652-16 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R652-17 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R655-11 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R655-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R655-20 (VT)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5161-2 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-3 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2572-38 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-22 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3