Code des procédures civiles d'exécution - Article L612-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c89503b7-1318-4182-9d2b-b2096681cedc
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052093447/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052093447/article-l612-2/versions/c89503b7-1318-4182-9d2b-b2096681cedc/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du Département-Région de Mayotte " et par les mots : " le Département-Région de Mayotte ".
Notes
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 52
Citations
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1