Code des procédures civiles d'exécution - Article L612-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54339b17-552e-48d5-b065-cef158237e22
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025026189/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025026189/article-l612-4/versions/54339b17-552e-48d5-b065-cef158237e22/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 412-3, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " sont remplacés par les mots : " par la réglementation le cas échéant applicable localement permettant de ne pas rendre opposable le droit au maintien dans les lieux ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 19
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 19
- CITATION Article 19
- CITATION Article 19
- CITATION Article 19
- CITATION Article L412-3
- CITATION Article L412-3
- CITATION Article L412-3