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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 21 ter

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Mise à jour en retard — 2af2b94d-d8ef-4b2b-b7c7-c59aafaf4870
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052094339/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052094339/article-21-ter/versions/2af2b94d-d8ef-4b2b-b7c7-c59aafaf4870/
Sommaire du texte

Pour l'application de la présente loi à Mayotte :

1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° A l'article 6, les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " du Département ".

Notes

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

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