Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59ef3a9c-ea3d-4de2-8606-160fa5b04fb0
- Début de validité
- 15 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052097803/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052097803/article-10/versions/59ef3a9c-ea3d-4de2-8606-160fa5b04fb0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 7 et du III de l'article 9 peuvent être modifiées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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