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Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 2d104a72-d593-47c7-90a1-94a7c2901c0f
Début de validité
15 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052097801/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052097801/article-9/versions/2d104a72-d593-47c7-90a1-94a7c2901c0f/
Sommaire du texte

I. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, pour les titres transférables régis par des dispositions relevant de la compétence de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les références au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, à l'article L. 102 du code des postes et des télécommunications électroniques et au décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu de ces textes.

II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R752-10, Art. R753-11, Art. R754-9
- Code des transports
Art. D5784-2, Art. D5794-2

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