Code monétaire et financier - Article R313-17-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3f51913-46bf-4d7a-bf9e-3520aaaa5acc
- Début de validité
- 15 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052097873/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052097873/article-r313-17-3/versions/b3f51913-46bf-4d7a-bf9e-3520aaaa5acc/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles stipulé à ordre est émis sous forme électronique ou converti vers ce format, il est établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le décret n° 2025-811 du 12 août 2025. Lorsqu'il n'est pas stipulé à ordre, il a la même valeur probante sous forme électronique que sur papier sous réserve des conditions prévues à l'article 1366 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-811 du 12 août 2025 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-811 du 12 août 2025
- CITATION Code civil - art. 1366
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article 1366
- CITATION Article 1366