Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76e7768d-c23b-4ba4-aed2-7fdf5a96cf6f
- Début de validité
- 22 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052098760/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052098760/article-2/versions/76e7768d-c23b-4ba4-aed2-7fdf5a96cf6f/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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