Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07a25e4a-3067-405e-aa78-215277acdae1
- Début de validité
- 22 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052098761/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052098761/article-3/versions/07a25e4a-3067-405e-aa78-215277acdae1/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.