Décret n° 2025-824 du 13 août 2025 portant renouvellement de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs prévue à l'article R. 142-7 du code du sport - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97539b7b-f7a4-44c1-a0f6-3efcc945465f
- Début de validité
- 16 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052106030/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052106030/article-2/versions/97539b7b-f7a4-44c1-a0f6-3efcc945465f/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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