Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c293ce2-3ff9-435d-8975-b8e8861d1edf
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052106264/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052106264/article-35/versions/5c293ce2-3ff9-435d-8975-b8e8861d1edf/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions particulières du présent décret, les actes de gestion concernant les ingénieurs des mines, ainsi que les arrêtés de mise à la retraite, sont pris par le ministre chargé de l'économie.
Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'économie et les ministres intéressés déterminent les autorités administratives indépendantes dans lesquelles les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité. Leur affectation y est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil.
Historique
Évolution juridique
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