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  3. Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur
  4. Chapitre IV : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Article 57

Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur - Article 57

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 20b03e47-dd9f-458b-a247-670325336b07
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052106308/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052106308/article-57/versions/20b03e47-dd9f-458b-a247-670325336b07/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 55
      2. Article 56
      3. Article 57
    2. Section 2 : Recrutement Consulter cette section

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    3. Section 3 : Avancement Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 55
      2. Article 56
      3. Article 57
    2. Section 2 : Recrutement Consulter cette section

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    3. Section 3 : Avancement Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable nomment un chef du corps parmi les ingénieurs du troisième grade du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le chef du corps représente le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Il donne son avis aux ministres chargés de l'agriculture et du développement durable sur les orientations stratégiques du corps qu'ils définissent et sur tout autre sujet sur lequel ils le sollicitent.
Le chef du corps préside la commission d'orientation et de suivi dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
Cette commission d'orientation et de suivi délibère sur le rapport annuel relatif à la situation du corps. Elle peut faire des propositions sur les questions concernant le corps, et notamment :


- les missions, les métiers, les emplois et les compétences ;
- les politiques de recrutement, de formation et de parcours professionnels.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2025 Version 57 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 décembre 2025 à 21h32
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13
Identifiant de l’import Jurisfac
ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Archive
LEGI_20251201-212627.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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