Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20b03e47-dd9f-458b-a247-670325336b07
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052106308/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052106308/article-57/versions/20b03e47-dd9f-458b-a247-670325336b07/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable nomment un chef du corps parmi les ingénieurs du troisième grade du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le chef du corps représente le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Il donne son avis aux ministres chargés de l'agriculture et du développement durable sur les orientations stratégiques du corps qu'ils définissent et sur tout autre sujet sur lequel ils le sollicitent.
Le chef du corps préside la commission d'orientation et de suivi dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
Cette commission d'orientation et de suivi délibère sur le rapport annuel relatif à la situation du corps. Elle peut faire des propositions sur les questions concernant le corps, et notamment :
- les missions, les métiers, les emplois et les compétences ;
- les politiques de recrutement, de formation et de parcours professionnels.
Historique
Évolution juridique
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