Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur - Article 95

I. - Les dispositions du présent décret n'affectent pas le mandat des représentants des membres des corps mentionnés à l'article 96 pour les représenter en cette qualité.
II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 262-30 du code général de la fonction publique jusqu'au prochain renouvellement général, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux et des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu, par arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée, les représentants aux commissions administratives paritaires des inspecteurs généraux et des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques siègent en formation commune.
III. - Jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente ou de l'instance de concertation compétente à l'égard des corps mentionnés à l'article 1^er, les représentants de chacun des corps et grades et classes d'origine exercent les compétences des représentants du nouveau grade ainsi qu'il suit :