Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur - Article 97

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 96, les ingénieurs mentionnés à cet article qui occupent, au 1^er décembre 2025, un emploi régi par le décret du 23 novembre 2022 susvisé, ou un emploi de même niveau donnant lieu à retenue pour pension sont reclassés dans le grade du corps concerné résultant de l'application de l'article précédent, à l'échelon offrant un indice brut déterminé en application du tableau suivant :

Les ingénieurs dont l'indice brut de l'emploi d'origine n'est pas référencé dans le tableau figurant ci-dessus sont reclassés en tenant compte de l'indice d'origine mentionné dans ce tableau, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.
II. - Les ingénieurs mentionnés au I poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir et sont classés, s'ils y ont intérêt, dans cet emploi au regard de leur situation dans le grade du corps concerné issue de l'application des dispositions du I du présent article.
III. - Les dispositions du I du présent article sont également applicables aux ingénieurs mentionnés à l'article 96 dont le détachement dans l'un des emplois mentionnés au premier alinéa du même I a pris fin à compter du 1^er décembre 2025, dès lors qu'ils ont occupé de manière continue un ou plusieurs de ces emplois pendant une durée d'au moins deux ans.